Arrêté du 18 décembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des établissements publics fonciers <BR>

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des établissements publics fonciers

NOR : ECOU0600071A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur :

- l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

- l'Etablissement public foncier des Yvelines ;

- l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;

- l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise.